RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre : Année Taux d'intérêt légal Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment créancier professionnel) 2022 2 3,15 % 0,77 % 1 3,13 % 0,76 % 2021 2 3,12 % 0,76 % 1 3,14 % 0,79 % 2020 2 3,11 % 0,84 % 1 3,15 % 0,87 % 2019 2 3,26 % 0,87 % 1 3,40 % 0,86 % 2018 2 3,60 % 0,88 % 1 3,73 % 0,89 % 2017 2 3,94 % 0,90 % 1 4,16 % 0,90 % 2016 2 4,35 % 0,93 % 1 4,54 % 1,01 % 2015 2 4,29 % 0,99 % 1 4,06 % 0,93 % Il sert à calculer les éléments suivants :
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Intérêts légaux simples Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple Date du jugement : 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1 Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 € 2 000 + 5,11 = 2005,11 € Le total à payer est de 2 005,11 €. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux majorés Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple Date du jugement : 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 1 Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 € Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux composés Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Justice
Banque de France Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
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