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ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

  • Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
  • Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
  • Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Litige avec l'administration : référé provision

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12474">créance</a> via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12474">créance</a> ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12542">requête</a> est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R60932">recevable</a>.

  • Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifie</a> sa décision aux personnes intéressées.

       À noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.

  • Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

    Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.

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