RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l'impose. Les règles sont différentes dans le cas d'un transfert d'entreprise. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé par l'employeur rempli <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Exemple une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise. Le salarié qui demande l'application d'un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple. Le salarié peut prétendre aux avantages liés à l'usage existant dans l'entreprise <span class="miseenevidence">même si son contrat de travail ne les mentionne pas.</span> <span class="miseenevidence">L'employeur peut remettre en cause un usage</span> et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante : À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question. Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> en cas de litige avec l'employeur.
Attention :
l'usage d'entreprise mentionné dans le contrat de travail du salarié peut être modifié ou supprimé <span class="miseenevidence">uniquement si le salarié donne son accord par écrit.</span> En cas de transfert d’entreprise, les salariés <span class="miseenevidence">continuent à bénéficier de l'usage</span> auprès du nouvel employeur. Il s'agit notamment des situations entraînant la fusion entre 2 entreprises, la vente d'une partie de l'entreprise, le rachat de l'entreprise par une autre ou par un groupe. <span class="miseenevidence">L'employeur peut remettre en cause un usage</span> et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante : À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question. Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> en cas de litige avec l'employeur.
Attention :
l'usage d'entreprise mentionné dans le contrat de travail du salarié peut être modifié ou supprimé <span class="miseenevidence">uniquement si le salarié donne son accord par écrit.</span>
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail - Formation Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
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