RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

• Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
• Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
• Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenu en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France pour 2020.

• Vous avez déclaré des revenus en France pour 2020
• Autre situation

Si vous perceviez des revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Tout replier

Tout déplier

Revenus à déclarer

Vous devez déclarer les revenus suivants :

• Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2021 jusqu'à la date de votre retour en France
• Vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2021

Comment déclarer ?

• En ligne
• Sur papier

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

• Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
• Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

 Attention :

l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

Déclarer vos comptes à l'étranger

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

Délais 

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

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Tout déplier

Revenus à déclarer

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2021.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

Déclarer vos comptes à l'étranger

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

Délais

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 166

  Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

• Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis

  Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

• Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC

  Déclarations relatives aux comptes financiers

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C

  Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Déclaration 2022 des revenus 2021 - Départ à l'étranger ou retour en France

  Formulaire

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?

  Ministère chargé des finances

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