RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement est déclaré <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34642">recevable</a></span>, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Formulaire Cerfa n° 15930*04 La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Il est possible de faire appel du jugement. La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants : Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve. La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire. La décision du juge est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R15912">créanciers</a>. La commission en est avertie par lettre simple. Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Déposer un dossier de surendettement
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
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