Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)                
                         >        
            
                            
                    Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
    
        Vérifié le 15/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Remboursement par le salarié                            
                        
                                            
                            
                                Remboursement par l'employeur                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

    Réintégration du salarié dans l'entreprise

    Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté                            
                        
                                            
                            
                                Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
                        
                                            
                                                        Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

    Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse

    Licenciement (économique ou personnel) jugé nul

	
   À savoir
	le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.
                        
                                    
            
                    
        

                        

                                    

            
 

        
        Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6                                                        
                        
                    
                                        Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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