Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
La procédure de <span class="expression">paiement direct</span> permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le <span class="expression">paiement direct</span> peut notamment entraîner une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> de la demande de <span class="expression">paiement direct</span> et les impayés à venir.
À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1728">créancier</a> qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>.
Il peut engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
À savoir
le créancier et son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12468">débiteur</a> peuvent également convenir d'utiliser le <span class="expression">paiement direct</span>.
S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de <span class="expression">paiement direct</span> peut être entamée dès la 1<Exposant>re</Exposant> échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
Le commissaire de justice <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifie</a> dans les 8 jours la demande de <span class="expression">paiement direct</span> au tiers.
À savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> par le commissaire de justice de la demande de <span class="expression">paiement direct</span>, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R15912">créancier</a> doit mettre en place la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de <span class="expression">paiement direct</span> doit continuer à payer.
La demande de <span class="expression">paiement direct</span> prend fin lorsque le commissaire de justice du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R15912">créancier</a> en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifie</a> au tiers la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R2980">mainlevée</a> par lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12468">débiteur</a>, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
Attention :
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span> peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
