faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> quand il ne provient pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R53763">division foncière</a>. Il est également appelé <span class="expression">terrain en diffus.</span> Il peut être mis en vente sans être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R53764">viabilisé</a>. Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R53764">viabilisé</a>. Logement Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
