faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge. Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord. Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
À savoir l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Famille - Scolarité
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge. Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord. Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
À savoir l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
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Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
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