Recensement citoyen

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
    
        Vérifié le 21/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
        
        

	
   À savoir
	vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Condition de non-propriété : L 31-10-3
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D317-1                                                        
                        
                    
                                        Handicap et catastrophe
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété                                                        
                        
                    
                                        Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes 
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Crédit immobilier                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prêt à taux zéro (PTZ)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
    
        Vérifié le 21/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
        
        

	
   À savoir
	vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Condition de non-propriété : L 31-10-3
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D317-1                                                        
                        
                    
                                        Handicap et catastrophe
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété                                                        
                        
                    
                                        Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes 
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Crédit immobilier                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prêt à taux zéro (PTZ)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

Ceci pourrait également vous intéresser

Médailles du travail

Inscription sur les listes électorales

Recensement citoyen

faire la démarche en ligne

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi