faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures. Cela peut se produire dans les situations suivantes : Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées. La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer. L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement. La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise. En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour. La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine. Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures. Cela peut se produire dans les situations suivantes : Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées. La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer. L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement. La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise. En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour. La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine. Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
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