Recensement citoyen

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                    Congés dans le secteur privé                
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                    Congé pour enfant malade dans le secteur privé                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé pour enfant malade dans le secteur privé
    
        Vérifié le 15/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Votre enfant a moins d'1 an                            
                        
                                            
                            
                                Vous avez au moins 3 enfants à charge                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
                        
                                            
                                                        La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
                        
                                            
                                                        Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
                        
                                            
                                                        Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1225-61                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24                                                        
                        
                    
                                        Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Travail - Formation                
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                    Congés dans le secteur privé                
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                    Congé pour enfant malade dans le secteur privé                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé pour enfant malade dans le secteur privé
    
        Vérifié le 15/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Votre enfant a moins d'1 an                            
                        
                                            
                            
                                Vous avez au moins 3 enfants à charge                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
                        
                                            
                                                        La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
                        
                                            
                                                        Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
                        
                                            
                                                        Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1225-61                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24                                                        
                        
                    
                                        Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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