Recensement citoyen

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
    
        Vérifié le 10/03/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.
        
        Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :

    Sommes déjà débloquées

    Intérêts déjà courus

    Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L313-38                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article R313-22                                                        
                        
                    
                                        Frais d'étude plafonné
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
    
        Vérifié le 10/03/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.
        
        Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :

    Sommes déjà débloquées

    Intérêts déjà courus

    Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L313-38                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article R313-22                                                        
                        
                    
                                        Frais d'étude plafonné
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io