faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein. Vous avez droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables. Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
À noter votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein. Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :
Exemple vous travaillez à temps partiel, par exemple le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi : L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein. Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein. Vous avez droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables. Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
À noter votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein. Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :
Exemple vous travaillez à temps partiel, par exemple le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi : L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein. Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?
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