faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse. Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse. Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
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