faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Formulaire
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
