Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.
Votre droit à pension débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin juillet.
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F12395">limite d'âge</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite en raison de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F550">invalidité</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
