Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Votre permis probatoire dure 3 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51125">5e</a> classe)
Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois	-

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R51125">5e</a> classe)
Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ou à la suite d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

À savoir

des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".