Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Pour un couple
Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	<span class="valeur">42 978 €</span>	<span class="valeur">32 520 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">49 482 €</span>	<span class="valeur">39 024 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">57 287 €</span>	<span class="valeur">46 829 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 805 €</span>	<span class="valeur">7 805 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Plafond de ressources
1 enfant	<span class="valeur">42 978 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">49 482 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">57 287 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 805 €</span>

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.

Pour un couple
Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">27 219 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">27 219 €</span> et <span class="valeur">32 520 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">32 663 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">32 663 €</span> et <span class="valeur">39 024 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">39 195 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">39 195 €</span> et <span class="valeur">46 829 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">35 971 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">41 415 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">47 947 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">35 971 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">41 415 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">47 947 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>

L'allocation de base est versée tous les mois.

Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R24582">Caf</a>.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.