DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Offre de contrat et promesse unilatérale
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.
L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d'entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique.
Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre.
Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au candidat.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.
La promesse de vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d'entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.
Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
L'employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter.
Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent pour obtenir le versement de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail</span> est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.
La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de contrat de travail</span> est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.
