DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Pilule du lendemain ou stérilet utilisé comme contraception d'urgence
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contraception d'urgence, appelée également <span class="expression">pilule du lendemain</span>, est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé. Ce médicament agit principalement en retardant l'ovulation.
Pour en savoir plus
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Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France