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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

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Fiche pratique

Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée <span class="expression">Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF)</span> prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.

  • Aide aux vacances enfants (AVE)
  • Aide aux vacances familles (AVF)

Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.

Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.

Le séjour de votre enfant est possible uniquement <span class="miseenevidence">pendant les vacances scolaires</span>.

La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Toucher une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R53179">prestation familiale versée par la Caf ou la MSA</a>
  • Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
  • Avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> généralement inférieur ou égal à <span class="valeur">700 €</span> (ce montant peut être différent dans votre département)

Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge <span class="valeur">40 %</span> à <span class="valeur">70 %</span> du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.

 Exemple

Le séjour de votre enfant est de <span class="valeur">700 €</span>. Si l'AVE est de <span class="valeur">40 %</span>, il reste <span class="valeur">420 €</span> à votre charge.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span> pour bénéficier de l'AVE.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.

Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31187">arrhes</a> pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

Oui, vous pouvez cumuler l'AVE avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F33680">l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA</a> pour les loisirs de vos enfants.

Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.

Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52183">ayant droit</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Toucher une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R53179">prestation familiale versée par la Caf ou MSA</a>
  • Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
  • Avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> généralement inférieur ou égal à <span class="valeur">700 €</span> (ce montant peut être différent dans votre département)

Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">75 %</span> du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.

 Exemple

Le coût du séjour de votre famille est de <span class="valeur">900 €</span>. Si l'AVF est de <span class="valeur">50 %</span>, il reste <span class="valeur">450 €</span> à votre charge.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span> pour bénéficier de l'AVF.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.

Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l'AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31187">arrhes</a> pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

Oui, vous pouvez cumuler l'AVF avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F33680">l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA</a> pour les loisirs de vos enfants.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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