Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Particulier
Exploitant agricole (personne physique ou morale)
Personnes morales

- Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
- Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
- Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
- Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
  4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  2 000 m² de surface de plancher
  2 000 m² d'emprise au sol
  Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
  4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  2 000 m² de surface de plancher
  2 000 m² d'emprise au sol
  Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :