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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> si vous avez réalisé des <span class="miseenevidence">investissements locatifs</span>. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la <span class="miseenevidence">date</span> à laquelle vous avez réalisé cet investissement : dispositif <span class="miseenevidence">Pinel</span> si l'investissement a été fait <span class="miseenevidence">à partir de septembre 2014</span>, dispositif <span class="miseenevidence">Duflot</span> s'il a été fait <span class="miseenevidence">de 2013 à août 2014</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pinel
  • Duflot

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">fiscalement domicilié en France</span> et avez réalisé des <span class="miseenevidence">investissements immobiliers locatifs</span>. Vous devez remplir des <span class="miseenevidence">conditions liées au locataire et à la location</span>.

La réduction d'impôt dite <span class="expression">Pinel</span> s'applique aux investissements réalisés <span class="miseenevidence">à partir de septembre 2014</span>.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

 Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

  • Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      À savoir

    depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2020, <span class="miseenevidence">en Bretagne</span>, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

    Outil de recherche
    Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

  • Simulateur
    Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">32 084 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

Couple

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">42 846 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">77 120 €</span>

<span class="valeur">70 718 €</span>

<span class="valeur">51 524 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">92 076 €</span>

<span class="valeur">84 708 €</span>

<span class="valeur">62 202 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">109 552 €</span>

<span class="valeur">100 279 €</span>

<span class="valeur">73 173 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">123 275 €</span>

<span class="valeur">112 844 €</span>

<span class="valeur">82 465 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 734 €</span>

+ <span class="valeur">12 573 €</span>

+ <span class="valeur">9 200 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">31 199 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">41 662 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">50 101 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">60 484 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">71 151 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">80 185 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Zone A bis

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">17,62 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">13,09 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Guadeloupe

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par contribuable et par an
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

 À noter

les règles sont différentes en outre-mer.

  • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

    Taux

    Répartition de la réduction d'impôt

    Période initiale de 6 ans

    <span class="valeur">12 %</span>

    <span class="valeur">2 %</span> par an

    1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

    <span class="valeur">6 %</span>

    <span class="valeur">2 %</span> par an

    2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">1 %</span> par an

  • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

    Taux

    Répartition de la réduction d'impôt

    Période initiale de 9 ans

    <span class="valeur">18 %</span>

    <span class="valeur">2 %</span> par an

    Prolongation de 3 ans

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">1 %</span> par an

  À savoir

les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a> ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

Pour remplir votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt </span>si vous êtes <span class="miseenevidence">fiscalement domicilié en France</span> et avez réalisé des <span class="miseenevidence">investissements immobiliers locatifs</span>, sous réserve de remplir des <span class="miseenevidence">conditions liées au locataire et à la location</span>.

La réduction d'impôt, dite <span class="expression">Duflot</span>, s'applique aux investissements réalisés <span class="miseenevidence">de janvier 2013 à août 2014</span>.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">32 084 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

Couple

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">42 846 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">77 120 €</span>

<span class="valeur">70 718 €</span>

<span class="valeur">51 524 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">92 076 €</span>

<span class="valeur">84 708 €</span>

<span class="valeur">62 202 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">109 552 €</span>

<span class="valeur">100 279 €</span>

<span class="valeur">73 173 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">123 275 €</span>

<span class="valeur">112 844 €</span>

<span class="valeur">82 465 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 734 €</span>

+ <span class="valeur">12 573 €</span>

+ <span class="valeur">9 200 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">31 199 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">41 662 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">50 101 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">60 484 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">71 151 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">80 185 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Zone A bis

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">17,62 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">13,09 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Guadeloupe

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de <span class="valeur">18 %</span> du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (<span class="valeur">2 %</span> par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(<span class="valeur">18 %</span> x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

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50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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