DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">involontairement</span> au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>
Les règles varient selon la date de votre période de chômage.
