DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous avez plusieurs démarches à effectuer avant de partir (passeport, visa, couverture sociale...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Transports - Mobilité
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
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Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
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Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Social - Santé
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Vaccinations en cas de voyage à l'étranger
Social - Santé
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Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
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Scolariser son enfant à l'étranger
Famille - Scolarité
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
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Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances