DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Service en ligne
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger (Service en ligne)
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l'étranger.
Ces données seront utilisées en cas :
- de crise à l'étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées,
- ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France.
