Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales Les communes ou certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants : Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. Exonérations Les dispositifs ou supports suivants sont <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>exonérés de la taxe</span></MiseEnEvidence> : Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de <span class="valeur">50 %</span> dans certains cas. Par exemple : Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span>. Renseignez-vous auprès de la mairie. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> dans lequel elle est située et du type de publicité. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Dispositif sur support classique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">16 €</span> <span class="valeur">16,20 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">32 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> Dispositif sur support numérique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">48 €</span> <span class="valeur">48,60 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">96 €</span> <span class="valeur">97,20 €</span> Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Moins de 12 m² <span class="valeur">16 €</span> <span class="valeur">16,20 €</span> Entre 12m² et 50 m² <span class="valeur">32 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> À partir de 50 m² <span class="valeur">64 €</span> <span class="valeur">64,80 €</span> Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Dispositif sur support classique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">21,10 €</span> <span class="valeur">21,40 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">42,20 €</span> <span class="valeur">42,80 €</span> Dispositif sur support numérique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">63,30 €</span> <span class="valeur">64,20 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">126,60 €</span> <span class="valeur">128,40 €</span> Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Moins de 12 m² <span class="valeur">21,10 €</span> <span class="valeur">21,40 €</span> Entre 12 m² et 50 m² <span class="valeur">42,20 €</span> <span class="valeur">42,80 €</span> À partir de 50 m² <span class="valeur">84,40 €</span> <span class="valeur">85,60 €</span> Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Dispositif sur support classique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">31,90 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">63,80 €</span> <span class="valeur">64,80 €</span> Dispositif sur support numérique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">95,70 €</span> <span class="valeur">97,20 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">191,40 €</span> <span class="valeur">194,40 €</span> Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Moins de 12 m² <span class="valeur">31,90 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> Entre 12 m² et 50 m² <span class="valeur">63,80 €</span> <span class="valeur">64,80 €</span> À partir de 50 m² <span class="valeur">127,60 €</span> <span class="valeur">129,60 €</span> Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année. La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire. La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15702*02
Accéder au formulaire
(pdf - 788.2 KB)
Ministère chargé des collectivités locales Pour vous aider à remplir le formulaire : Il faut l'adresser à la mairie. Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Le montant de la contravention est de <span class="valeur">750 €</span> pour les personnes physiques et de <span class="valeur">3 750 €</span> pour les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R40703">personnes morales</a>. En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. La taxe est payable à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année d'imposition sur la base des déclaration effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Publicité, enseignes et préenseignes
Taxe locale sur la publicité extérieure
Formulaire
Tarifs maximaux applicables en 2021 pour la TLPE
Ministère chargé des collectivités locales
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
Ministère chargé des collectivités locales
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Où s’adresser ?
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Taxe locale sur la publicité extérieure
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales Les communes ou certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants : Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. Exonérations Les dispositifs ou supports suivants sont <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>exonérés de la taxe</span></MiseEnEvidence> : Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de <span class="valeur">50 %</span> dans certains cas. Par exemple : Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span>. Renseignez-vous auprès de la mairie. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> dans lequel elle est située et du type de publicité. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Dispositif sur support classique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">16 €</span> <span class="valeur">16,20 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">32 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> Dispositif sur support numérique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">48 €</span> <span class="valeur">48,60 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">96 €</span> <span class="valeur">97,20 €</span> Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Moins de 12 m² <span class="valeur">16 €</span> <span class="valeur">16,20 €</span> Entre 12m² et 50 m² <span class="valeur">32 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> À partir de 50 m² <span class="valeur">64 €</span> <span class="valeur">64,80 €</span> Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Dispositif sur support classique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">21,10 €</span> <span class="valeur">21,40 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">42,20 €</span> <span class="valeur">42,80 €</span> Dispositif sur support numérique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">63,30 €</span> <span class="valeur">64,20 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">126,60 €</span> <span class="valeur">128,40 €</span> Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Moins de 12 m² <span class="valeur">21,10 €</span> <span class="valeur">21,40 €</span> Entre 12 m² et 50 m² <span class="valeur">42,20 €</span> <span class="valeur">42,80 €</span> À partir de 50 m² <span class="valeur">84,40 €</span> <span class="valeur">85,60 €</span> Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Dispositif sur support classique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">31,90 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">63,80 €</span> <span class="valeur">64,80 €</span> Dispositif sur support numérique Moins de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">95,70 €</span> <span class="valeur">97,20 €</span> Plus de 50 m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">191,40 €</span> <span class="valeur">194,40 €</span> Superficie de la publicité Tarifs 2020 Tarifs 2021 et 2022 Moins de 12 m² <span class="valeur">31,90 €</span> <span class="valeur">32,40 €</span> Entre 12 m² et 50 m² <span class="valeur">63,80 €</span> <span class="valeur">64,80 €</span> À partir de 50 m² <span class="valeur">127,60 €</span> <span class="valeur">129,60 €</span> Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année. La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire. La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15702*02
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(pdf - 788.2 KB)
Ministère chargé des collectivités locales Pour vous aider à remplir le formulaire : Il faut l'adresser à la mairie. Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Le montant de la contravention est de <span class="valeur">750 €</span> pour les personnes physiques et de <span class="valeur">3 750 €</span> pour les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R40703">personnes morales</a>. En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31293">EPCI</a> peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. La taxe est payable à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année d'imposition sur la base des déclaration effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Publicité, enseignes et préenseignes
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