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Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Versement mobilité

Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement mobilité (VM) succède au versement transport (VT). C'est une <span class="miseenevidence">contribution</span> due par tous les employeurs qui embauchent <span class="miseenevidence">plus de 10 salariés</span>. Elle permet de financer les transports en commun. Vous devez la payer à l'Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de transports (AOT) locales.

Toute entreprise publique ou privée qui compte <span class="miseenevidence">plus de 10 salariés</span> doit payer le versement mobilité.

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24332">L'effectif de l'entreprise</a> est évalué au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année précédente.

Il doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

 À noter

certains contrats ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Il s'agit des salariés en CDD qui remplacent une personne absente, des apprentis, des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

L'effectif englobe tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).

  À savoir

les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés sont dispensés du versement pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de <span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">50 %</span> puis <span class="valeur">25 %</span>, respectivement pour chacune des 3 années qui suivent.

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.

  • Cas général
  • Île-de-France

Il est compris entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">2,5 %</span> (en fonction de la taille de l'agglomération).

Il est compris entre <span class="valeur">1,6 %</span> et <span class="valeur">2,95 %</span>.

L'Urssaf propose un <span class="miseenevidence">outil de calcul de votre contribution</span> qui donne accès au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31303">taux applicable</a> dans la commune où est situé votre établissement (recherche par code postal) :

Simulateur
Calcul du taux de versement mobilité transport

Permet de connaître le taux de versement mobilité applicable dans la ville où est situé votre établissement.

Accéder au simulateur  

Urssaf

Le taux est réévalué 2 fois par an :

  • Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier
  • Au 1<Exposant>er</Exposant> juillet

Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois, le 5 ou le 15, dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

 Attention :

une entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de transport doit payer le versement dans chacune des zones.

Et aussi

 

 

Déclaration préalable

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Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement mobilité (VM) succède au versement transport (VT). C'est une <span class="miseenevidence">contribution</span> due par tous les employeurs qui embauchent <span class="miseenevidence">plus de 10 salariés</span>. Elle permet de financer les transports en commun. Vous devez la payer à l'Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de transports (AOT) locales.

Toute entreprise publique ou privée qui compte <span class="miseenevidence">plus de 10 salariés</span> doit payer le versement mobilité.

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24332">L'effectif de l'entreprise</a> est évalué au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année précédente.

Il doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

 À noter

certains contrats ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Il s'agit des salariés en CDD qui remplacent une personne absente, des apprentis, des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

L'effectif englobe tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).

  À savoir

les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés sont dispensés du versement pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de <span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">50 %</span> puis <span class="valeur">25 %</span>, respectivement pour chacune des 3 années qui suivent.

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.

  • Cas général
  • Île-de-France

Il est compris entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">2,5 %</span> (en fonction de la taille de l'agglomération).

Il est compris entre <span class="valeur">1,6 %</span> et <span class="valeur">2,95 %</span>.

L'Urssaf propose un <span class="miseenevidence">outil de calcul de votre contribution</span> qui donne accès au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31303">taux applicable</a> dans la commune où est situé votre établissement (recherche par code postal) :

Simulateur
Calcul du taux de versement mobilité transport

Permet de connaître le taux de versement mobilité applicable dans la ville où est situé votre établissement.

Accéder au simulateur  

Urssaf

Le taux est réévalué 2 fois par an :

  • Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier
  • Au 1<Exposant>er</Exposant> juillet

Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois, le 5 ou le 15, dans la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

 Attention :

une entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de transport doit payer le versement dans chacune des zones.

Et aussi

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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