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Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Fiche pratique

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a>. Elle permet de <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>garantir les salaires de vos employés</span></MiseEnEvidence> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés</span> de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.

Vous devez payer l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> si <span class="miseenevidence">vous employez un ou plusieurs salariés</span>.

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • Commerçant
  • Artisan
  • Agriculteur
  • Profession libérale
  • Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)

 À noter

les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2337">Tous vos salariés sont couverts</a></span> par cette garantie.

Les apprentis sont aussi concernés.

 À noter

vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.

L'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est exclusivement payée par l'employeur.

C'est une <span class="miseenevidence">cotisation patronale</span> et non salariale.

Sur quelle base est-elle prélevée ?

L'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est calculée sur la même base ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57264">assiette forfaitaire</a></span> que celle des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24013">cotisations de Sécurité sociale</a>.

Les rémunérations qui dépassent <span class="valeur">13 712 €</span> par mois ne sont pas concernées.

Quel est son taux ?

  • Cas général
  • Intérimaires

Le taux de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est de <span class="valeur">0,15 %</span>.

Le taux de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est de <span class="valeur">0,03 %</span>.

Déductions forfaitaires

Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

 À noter

les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à faire pour payer cette cotisation.

Elle est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> prélevée à partir du moment où vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23697">déclarez vos salariés</a>, c'est-à-dire dès que vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">effectuez la DPAE</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Déclaration préalable

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Fiche pratique

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a>. Elle permet de <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>garantir les salaires de vos employés</span></MiseEnEvidence> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés</span> de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.

Vous devez payer l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> si <span class="miseenevidence">vous employez un ou plusieurs salariés</span>.

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • Commerçant
  • Artisan
  • Agriculteur
  • Profession libérale
  • Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)

 À noter

les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2337">Tous vos salariés sont couverts</a></span> par cette garantie.

Les apprentis sont aussi concernés.

 À noter

vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.

L'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est exclusivement payée par l'employeur.

C'est une <span class="miseenevidence">cotisation patronale</span> et non salariale.

Sur quelle base est-elle prélevée ?

L'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est calculée sur la même base ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57264">assiette forfaitaire</a></span> que celle des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24013">cotisations de Sécurité sociale</a>.

Les rémunérations qui dépassent <span class="valeur">13 712 €</span> par mois ne sont pas concernées.

Quel est son taux ?

  • Cas général
  • Intérimaires

Le taux de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est de <span class="valeur">0,15 %</span>.

Le taux de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52401">AGS</a> est de <span class="valeur">0,03 %</span>.

Déductions forfaitaires

Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

 À noter

les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à faire pour payer cette cotisation.

Elle est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> prélevée à partir du moment où vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23697">déclarez vos salariés</a>, c'est-à-dire dès que vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">effectuez la DPAE</a>.

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Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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