Commerçants

enseignes et publicité

Réglement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est réglementé et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le réglement complet ci dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 10 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2022

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 227 € et 542 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 227 € et 1 083 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 227 € et 2 276 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 227 € et 3 794 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 227 € et 5 419 €

À partir de 500 001 €

Entre 227 € et 7 046 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 

 

Déclaration préalable

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 10 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2022

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 227 € et 542 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 227 € et 1 083 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 227 € et 2 276 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 227 € et 3 794 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 227 € et 5 419 €

À partir de 500 001 €

Entre 227 € et 7 046 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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