Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE) est un <span class="miseenevidence">impôt local dû par tous les professionnels</span> : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous <span class="miseenevidence">exercez votre activité à domicile</span> (ou chez vos clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à votre <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">542 €</span> Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">1 083 €</span> Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">2 276 €</span> Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">3 794 €</span> Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">5 419 €</span> À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">7 046 €</span>
À savoir Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération de CFE</span>, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>.
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE) est un <span class="miseenevidence">impôt local dû par tous les professionnels</span> : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous <span class="miseenevidence">exercez votre activité à domicile</span> (ou chez vos clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à votre <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">542 €</span> Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">1 083 €</span> Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">2 276 €</span> Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">3 794 €</span> Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">5 419 €</span> À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">7 046 €</span>
À savoir Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération de CFE</span>, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>.
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Où s’adresser ?
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