Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère, peut obtenir un certificat de résidence fiscale. Ce document permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités fiscales étrangères et de bénéficier ainsi des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères et aux établissements payeurs étrangers qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française. Pour obtenir l'attestation, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service <Citation>Consulter mon compte fiscal</Citation>.
Service en ligne La Direction générale des finances publiques propose un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/attestation_residence_fiscale.pdf" format="application/pdf" poids="576.5 KB" target="_blank">guide</a> en ligne pour aider les entreprises à obtenir leur attestation. L'entreprise qui n'a pas de compte abonné sur le site impots.gouv.fr et qui ne souhaite pas en créer peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend de lui délivrer l'attestation de résidence fiscale.
Notice - Attestation de résidence fiscale
Direction générale des finances publiques Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère, peut obtenir un certificat de résidence fiscale. Ce document permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités fiscales étrangères et de bénéficier ainsi des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères et aux établissements payeurs étrangers qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française. Pour obtenir l'attestation, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service <Citation>Consulter mon compte fiscal</Citation>.
Service en ligne La Direction générale des finances publiques propose un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/attestation_residence_fiscale.pdf" format="application/pdf" poids="576.5 KB" target="_blank">guide</a> en ligne pour aider les entreprises à obtenir leur attestation. L'entreprise qui n'a pas de compte abonné sur le site impots.gouv.fr et qui ne souhaite pas en créer peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend de lui délivrer l'attestation de résidence fiscale.
Notice - Attestation de résidence fiscale
Direction générale des finances publiques Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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