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Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Baux                
                         >        
            
                            
                    Bail commercial                
                         >        
            
                            
                    Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
    
        Vérifié le 21/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé <span class="expression">preneur</span>) pour garantir au propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur</span>) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Le montant est librement fixé par les parties.
En pratique, le dépôt de garantie s'élève à l'un des montants suivants :

    Soit 3 mois de loyers si les loyers sont payables d'avance

    Soit 6 mois de loyers hors taxes si le loyer est payé en fin de mois
Lorsque le dépôt de garantie dépasse ces montants, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts sur les sommes excédant les 3 ou 6 mois. Les taux d'intérêts sont ceux pratiqués par la Banque de France pour les <a href="http://webstat.banque-france.fr/fr/browseBox.do?node=5385799" format="application/pdf" poids="48.8 KB" target="_blank">avances sur titre</a>.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

 À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond toujours à 3 mois ou 6 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le dépôt de garantie doit être <span class="miseenevidence">remboursé au locataire quand il quitte les lieux</span>.
La loi ne prévoit <span class="miseenevidence">aucun délai maximum</span> pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. <span class="miseenevidence">Si le locataire ne respecte pas ses obligations</span> et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

	
   À savoir
	Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1730                                                        
                        
                    
                                        État des lieux et obligation du locataire
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1731                                                        
                        
                    
                                        Absence d'état des lieux et restitution du local
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contrat de bail commercial                                    
                                
                                Baux
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Taux des avances sur titres                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Baux                
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                    Bail commercial                
                         >        
            
                            
                    Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
    
        Vérifié le 21/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé <span class="expression">preneur</span>) pour garantir au propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur</span>) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Le montant est librement fixé par les parties.
En pratique, le dépôt de garantie s'élève à l'un des montants suivants :

    Soit 3 mois de loyers si les loyers sont payables d'avance

    Soit 6 mois de loyers hors taxes si le loyer est payé en fin de mois
Lorsque le dépôt de garantie dépasse ces montants, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts sur les sommes excédant les 3 ou 6 mois. Les taux d'intérêts sont ceux pratiqués par la Banque de France pour les <a href="http://webstat.banque-france.fr/fr/browseBox.do?node=5385799" format="application/pdf" poids="48.8 KB" target="_blank">avances sur titre</a>.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

 À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond toujours à 3 mois ou 6 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le dépôt de garantie doit être <span class="miseenevidence">remboursé au locataire quand il quitte les lieux</span>.
La loi ne prévoit <span class="miseenevidence">aucun délai maximum</span> pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. <span class="miseenevidence">Si le locataire ne respecte pas ses obligations</span> et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

	
   À savoir
	Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1730                                                        
                        
                    
                                        État des lieux et obligation du locataire
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1731                                                        
                        
                    
                                        Absence d'état des lieux et restitution du local
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contrat de bail commercial                                    
                                
                                Baux
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Taux des avances sur titres                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                            
        
    

            





    
        
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50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

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de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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