Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

• Bail signé après août 2015
• Avant septembre 2015

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques chauffantes
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisines

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

Principales différences

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableaux comparatif des différents types de baux

	Bail d'habitation "classique"		Bail mobilité (logement meublé)
	Logement vide	Logement meublé
Durée du bail	3 ans minimum	- 1 an minimum - si le locataire étudiant : (9 mois minimum	De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.
Dépôt de garantie	1 mois maximum	2 mois maximum	Interdit
Durée de préavis du propriétaire	6 mois minimum avant la date d'échéance du bail	3 mois minimum avant la date d'échéance du bail	Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail
Durée de préavis du locataire	Selon la localisation du logement : - 3 mois minimum - ou 1 mois minimum	1 mois minimum	1 mois minimum
Impôt sur le revenu du propriétaire	Revenus fonciers à déclarer	Revenus locatifs à déclarer	Revenus locatifs à déclarer

Bail "classique" : les règles communes

De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

• Dossier du candidat locataire
• Règles du cautionnement
• Frais d'agence immobilière
• Discrimination au logement
• Critères de décence
• Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
• Charges locatives
• Assurance habitation
• Utilisation du logement
• Travaux et réparations locatives
• Sous-location

Particularités

• Un logement social obéit également à des règles particulières, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
• Un logement soumis à la loi de 48 obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
• Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.

Textes de référence

• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

• Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

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