Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible. Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement : Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>. Dans ce cas, le bail peut être transféré par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10829">avenant</a> à l'une des personnes suivantes : S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès. Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement : À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit : Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>. Dans ce cas, le bail peut être transféré par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10829">avenant</a> à l'une des personnes suivantes : S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès. Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Où s’adresser ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
