Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Location immobilière : fin du bail                
                         >        
            
                            
                    Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
    
        Vérifié le 07/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
        
            
                
                                            
                            
                                Décès                            
                        
                                            
                            
                                Abandon du logement                            
                        
                                    


                
                                            
                            Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

    avec son époux

    ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)

    ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant à l'une des personnes suivantes :

    Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être

    Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.
                        

                                            
                            Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

    Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

    Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

    avec son époux

    ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)

    ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant à l'une des personnes suivantes :

    Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être

    Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40                                                        
                        
                    
                                        Conditions de transfert d'un bail d'un logement social
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14                                                        
                        
                    
                                        Abandon, décès
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1751                                                        
                        
                    
                                        Époux et Pacsés cotitulaires du bail
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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