Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Loisirs - Sports - Culture                
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                    Sécurité dans les stades lors d'un match                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Sécurité dans les stades lors d'un match
    
        Vérifié le 01/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Pour garantir la sécurité dans les stades, notamment lors d'un match de football, les organisateurs doivent prendre des mesures pour empêcher les actes de violences. Certains supporters peuvent être interdits de stade ou de déplacement. Des contrôles de sécurité à l'entrée des stades peuvent aussi être prévus. Les organisateurs doivent également intervenir pour mettre fin à une infraction. Les arbitres sont protégés : les violences commises à leur encontre sont sévèrement sanctionnées.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La mesure d'interdiction peut être collective ou individuelle.
Interdiction de déplacement
En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35116">interdire les supporters d'une équipe à se rendre au stade</a> pour assister à un match.
Interdiction de stade
Le préfet ou le juge peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32962">interdire à une personne d'entrer dans un stade ou de se rendre aux alentours</a> si elle risque de perturber la sécurité.

	
   À savoir
	une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.
Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32041">Inspection visuelle des sacs</a> des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans, il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32041">Palpation de sécurité</a>, quand l'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.
Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.
Il doit notamment refuser, en cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F24345">d'ouverture d'un débit de boissons temporaire</a>, de servir les personnes en état d'ébriété.
Il doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence.
Il doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces.
La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Vous risquez également d'être condamné à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1454">réparer les dommages causés</a>.
Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du sport : articles L332-1 à L332-21                                                        
                        
                    
                                        Sécurité des manifestations sportives
                                    
                                
                    
                        
                            Code du sport : articles R332-1 à R332-9                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une match
                                    
                                
                    
                        
                            Code du sport : article L223-2                                                        
                        
                    
                                        Protection des arbitres
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : article 433-3                                                        
                        
                    
                                        Menaces
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : article 222-13                                                        
                        
                    
                                        Violences
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Interdiction de stade                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                                
                                
                                    
                                        Interdiction de déplacement des supporters                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Réglementation applicable aux éducateurs sportifs                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des sports                    
                
                            
        
    

            





    
        
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