Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Retraite d'un salarié du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
    
        Vérifié le 27/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.
Vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :

    Vous avez effectué une carrière longue

    Vous êtes handicapé(e)

    Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)

    Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :

    Soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans

    Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.

 Exemple
Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2023.
Si vous êtes né le 1er octobre 1961, vous pourrez partir dès le 1er octobre 2023.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L161-17-2                                                        
                        
                    
                                        Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4                                                        
                        
                    
                                        Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article R351-37                                                        
                        
                    
                                        Date de départ à la retraite
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Mon compte retraite                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment connaître ses caisses de retraite ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
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                            Assurance Retraite de la Sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                                
                    
                        
                            Agirc-Arrco                            
                        
                    
                    
                        Fédération Agirc-Arrco                    
                
                            
        
    

            





    
        
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