Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Retraite d'un salarié du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)
    
        Vérifié le 01/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</span>. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi <span class="expression">retraite anticipée pour pénibilité</span>.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?</span>
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.
En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span>.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.
Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail <span class="miseenevidence">ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle</span>.
La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023792167" target="_blank">arrêté ministériel</a>.
L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.
    

        
            
             Attention :         

        
            une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.        

        
        
    
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

    <span class="miseenevidence">Contraintes physiques marquées</span> <span class="miseenevidence">:</span>

    <span class="miseenevidence">Environnement physique agressif :</span>

    <span class="miseenevidence">Certains rythmes de travail :</span>
<span class="miseenevidence">Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle</span>, vous devez justifier de <span class="miseenevidence">68 trimestres</span> (17 ans) <span class="miseenevidence">cotisés</span> tous régimes de retraite de base confondus.
Vous n'avez pas d'autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.
<span class="miseenevidence">Quel sont les régimes de retraite de base ?</span>
Les régimes de retraite de base sont les suivants :

    Caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav - (Assurance retraite)

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Service des retraites de l'État

    Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Caisse nationale des barreaux français (CBNF)

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires - CARPV, etc.

    Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.
<span class="miseenevidence">Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail</span>, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.
La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

	
   À savoir
	le taux d'incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l'addition des taux d'incapacité d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> à la suite d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.
Ce formulaire est à adresser à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38846">Carsat</a>.
Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>

    Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage

    Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre retraite est calculée au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14044">taux plein</a>.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L351-1-4                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D351-1 à D351-1-13                                                        
                        
                    
                                        Articles D351-1-8 à D351-1-10 
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article R351-37                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article R351-24-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n° 2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Mon compte retraite                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Assurance Retraite de la Sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle                            
                        
                    
                    
                        Legifrance                    
                
                                
                    
                        
                            Tableaux des maladies professionnelles                            
                        
                    
                    
                        Institut national de recherche et de sécurité (INRS)                    
                
                                
                    
                        
                            Info retraite                            
                        
                    
                    
                        Groupement d'intérêt public "Union retraite"                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io