Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé. Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51860">délai d'attente</a>. La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi. Le courrier doit comporter tous les éléments suivants : La somme est versée en 1 seule fois. Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage). S'il y a des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23468">enfant à charge</a>. Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>. En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Où s’adresser ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
