Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    École et handicap                
                         >        
            
                            
                    Enfant handicapé : accueil en crèche, halte-garderie, jardin d'enfants                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Enfant handicapé : accueil en crèche, halte-garderie, jardin d'enfants
    
        Vérifié le 17/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si le handicap de votre enfant de moins de 3 ans lui permet d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez l'inscrire dans une crèche, halte-garderie ou un jardin d'enfants. Des structures plus spécialisées existent si votre enfant ne peut pas intégrer une structure ordinaire ou s'il a besoin d'un suivi particulier.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si le handicap de votre enfant lui permet d'être accueilli en crèche, halte-garderie ou jardin d'enfants, vous pouvez l'inscrire dans une de ces structures.
La crèche est une formule d'accueil permanente tandis que la halte-garderie ou le jardin d'enfants est une formule d'accueil temporaire (quelques heures de temps en temps).
L'inscription se fait en contactant le service Petite enfance de votre mairie.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Ce premier contact auprès du service Petite enfance vous permettra d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d'inscription.
Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher de l'une des structures suivantes :

    Service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI)

    Centre d'actions médico-sociales précoces (CAMSP)

    Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement si votre enfant est atteint d'une déficience sensorielle (par exemple, surdité)

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	il n'y a pas de règle légale obligeant ces structures à accueillir des enfants handicapés. Néanmoins, un refus prononcé au seul motif du handicap d'un enfant peut être reconnu comme discriminatoire et faire l'objet d'un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l'inscrire dans une structure spécialisée.
La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés. Elle peut prendre la forme suivante :

    lnstitut médico-éducatif (accueil des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives, par exemple altération de la mémoire)

    Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur)

    Institut d'éducation sensorielle (accueil des enfants présentant un handicap auditif et visuel)

    Institut d'éducation motrice (accueil des enfants présentant un handicap moteur)
Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou partiel.
Pour que votre enfant soit accueilli dans l'une de ces structures, il faut d'abord contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

C'est ensuite la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision d'orienter votre enfant dans l'une de ces structures.
Il faut ensuite prendre contact avec la structure pour obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d'inscription.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R2324-16 et R2324-17                                                        
                        
                    
                                        Catégories d'établissement
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Garde d'enfants en bas âge                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)                    
                
                                
                    
                        
                            Formation et handicap                            
                        
                    
                    
                        Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'éducation                    
                
                            
        
    

            





    
        
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