Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire. Consultez la lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> des résultats pour connaître les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>. Quel type de recours ? Il existe <span class="miseenevidence">2 types de recours administratif</span> : Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique. Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux. Comment faire le recours ? Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision. Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles. Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi. Conservez une copie des documents envoyés. Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration. Ces copies seront utiles en cas de recours <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54405">contentieux</a>. Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. Dans quel délai ? Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54405">contentieux</a>, c'est à dire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée. Que faire en cas de refus ? Contrairement au principe général du <span class="expression">silence vaut accord</span>, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43891">silence gardé par l’administration</a> pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif. Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour saisir le tribunal administratif (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1008">délai franc</a>).
À noter le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.
Exemple L'administration vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifie</a> un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Recours administratifs (gracieux et hiérarchique)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Conditions pour saisir le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Où s’adresser ?
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Aide au montage de dossier
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