Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le montant de votre retraite dépend notamment du <span class="miseenevidence">nombre de trimestres</span> (d'assurance retraite, tous régimes confondus) que vous avez. En effet, selon votre année de naissance, vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14044">nombre de trimestres déterminé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d'assurance retraite (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même percevoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans.</span> Si vous partez en retraite en remplissant cette condition de trimestres ou cette condition d'âge, votre <span class="miseenevidence">pension de retraite à taux plein</span> est égale à <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel brut moyen. En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant. Ainsi, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 (50 x <span class="valeur">1,25 %</span>) par trimestre manquant. Donc si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui sera appliqué à votre salaire annuel brut moyen, <span class="miseenevidence">appelé </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">décote</span></span>, sera le suivant : Trimestres manquants Taux de la retraite 1 <span class="valeur">49,375 %</span> 2 <span class="valeur">48,750 %</span> 3 <span class="valeur">48,125 %</span> 4 <span class="valeur">47,500 %</span> 5 <span class="valeur">46,875 %</span> 6 <span class="valeur">46,250 %</span> 7 <span class="valeur">45,625 %</span> 8 <span class="valeur">45,000 %</span> 9 <span class="valeur">44,375 %</span> 10 <span class="valeur">43,750 %</span> 11 <span class="valeur">43,125 %</span> 12 <span class="valeur">42,500 %</span> 13 <span class="valeur">41,875 %</span> 14 <span class="valeur">41,250 %</span> 15 <span class="valeur">40,625 %</span> 16 <span class="valeur">40,000 %</span> 17 <span class="valeur">39,375 %</span> 18 <span class="valeur">38,750 %</span> 19 <span class="valeur">38,125 %</span> 20 et plus <span class="valeur">37,500 %</span> Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et vos 67 ans, d'une part, et, avec le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, d'autre part. Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.
Exemple Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 1960, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 167 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2027). Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres : Le plus avantageux est retenu, soit 8 trimestres. Votre pension sera calculée sur la base de <span class="valeur">45 %</span> (50 - 8 x 0,625) de votre salaire annuel brut moyen. Elle sera égale à : salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">45 %</span> x 159 / 167
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
