Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote (vous n'aurez pas de minoration du montant). Pour cela, vous devez respecter une condition d'âge ou de durée d'assurance retraite (trimestres), qui varie selon votre année de naissance. Sinon, des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation. Conditions à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique - Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants - Et avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux - Et avoir validé au moins 8 trimestres d'assurance retraite avant cette interruption ou réduction d'activité 65 ans - Être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans - Et avoir été salariée au moins 30 ans - Et avoir exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite 60 ans et 9 mois Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée : Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée : Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée : Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée : Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée : Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée : Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée : Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.). Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans. Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille. Conditions de handicap à respecter Âge minimum pour le taux plein automatique Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span> 62 ans Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial 65 ans Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">enfant handicapé</a> 65 ans Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) 65 ans Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans. Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Code de la sécurité sociale : article L351-8
Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20
Droit au taux plein à 65 ans Droit au taux plein à 65 ans (articles 7) et durée d'assurance nécessaire pour la droit au taux plein des salariés nés en 1953 ou 1954 (article 9)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Travail - Formation
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Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein
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Aide au montage de dossier
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