Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Litiges avec la Sécurité sociale                
                         >        
            
                            
                    Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
    
        Vérifié le 21/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    Vous estimez être victime d'un refus de soins

    Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (exemple : vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)

    Vous souhaitez mettre en avant un dysfonctionnement de votre Caisse (exemples : horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de traitement des dossiers)

    La réponse de la caisse ne vous satisfait pas

    Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

	
   À savoir
	Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez écrire au médiateur et adresser votre courrier à votre caisse d'Assurance maladie.

 À noter
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Certaines caisses :

    Proposent d'adresser la réclamation au médiateur par mail 

    Prévoient un accueil téléphonique ou sur rendez-vous
Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	La CPAM met en ligne un <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/32149/document/formulaire_de_signalement_de_difficultes_acces_medecin_traitant_assurance_maladie.pdf" target="_blank">questionnaire Difficultés d'accès à un médecin traitant</a> à joindre au courrier si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.
Il peut  :

    Expliquer la décision contestée

    Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse

    Chercher à trouver un compromis que ce soit dans vos relations avec votre caisse ou avec votre médecin.

	
   À savoir
	la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54969">délai de prescription</a>.
En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : Article L217-7-1                                                        
                        
                    
                                        Rôle du médiateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5                                                        
                        
                    
                                        Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment saisir le médiateur ?                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                                
                    
                        
                            Questionnaire lié aux difficultés d'accès à un médecin traitant                            
                        
                    
                    
                                            
                
                                
                    
                        
                            Charte de la Médiation de l'Assurance maladie                            
                        
                    
                    
                                            
                
                            
        
    

            





    
        
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