Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Loisirs - Sports - Culture                
                         >        
            
                            
                    Chasse                
                         >        
            
                            
                    Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
    
        Vérifié le 28/12/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.
L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.
Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60523">OFB</a>.
Vous devez alors remettre le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.
Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

	
   À savoir
	une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Assurance individuelle accident
<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...
Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.
Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.
Garantie protection juridique
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

    Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi

    Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : article L421-8                                                        
                        
                    
                                        Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27                                                        
                        
                    
                                        Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18                                                        
                        
                    
                                        Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)                                                        
                        
                    
                                        Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Consulter les dates de chasse par département                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Permis de chasse perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sont les espèces animales protégées ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Validation annuelle du permis de chasse                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                                
                                
                                    
                                        Examen du permis de chasse                                     
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                                
                                
                                    
                                        Achat et détention d'une arme de chasse                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Assurance responsabilité civile                            
                        
                    
                    
                        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de chasser                            
                        
                    
                    
                        Office français de la biodiversité                    
                
                                
                    
                        
                            La sécurité à la chasse                            
                        
                    
                    
                        Office français de la biodiversité                    
                
                                
                    
                        
                            Livret de l'indemnisation des accidents de chasse                            
                        
                    
                    
                        Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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