Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de la pension de retraite versée par le régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale dépend de votre durée d'assurance et du revenu annuel moyen des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Le montant de votre pension de retraite du régime général de l'Assurance vieillesse est déterminé ainsi :
Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d'assurance au régime général limitée à la durée d'assurance pour obtenir une pension taux plein (selon votre année de naissance) / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)
Votre durée d'assurance figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle).
Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance pour obtenir une pension taux plein, vous percevez une pension complète (au taux plein). Si elle est inférieure, vous percevez une pension réduite (ou proratisée).
Le montant de la pension de retraite complémentaire est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par le régime Agirc-Arrco.
À noter
Le montant versé est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Exceptionnellement, les retraites sont revalorisées de 4 % à partir du 1er juillet 2022.
Mode de calcul
Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen.
Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.
À savoir
les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.
Revenus exclus du calcul
Si vos revenus annuels dépassent le plafond de Sécurité sociale de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse ce plafond n'est pas prise en compte.
Et, si vos revenus annuels sont inférieurs à un montant variable selon l'année considérée, ils ne sont également pas pris en compte.
Rémunération minimum en-deçà de laquelle les revenus ne sont pas pris en compte
Années de travail
Montant en-deçà duquel vos revenus ne sont pas pris en compte
Montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Depuis 2014
Montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2022, moins de 1 585,50 €)
À savoir
il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.
Périodes exclues du calcul
Certains périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Il s'agit des périodes suivantes :
Périodes assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de maternité, d'invalidité, d'accident de travail, de chômage, de service national)
Périodes validées par présomption (périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte de l'assuré)
Vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.
Si votre durée d'assurance, tous régimes de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (décote). À l'inverse, si elle est supérieure, votre taux est majoré (surcote).
Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le taux plein.
Exemple
Un salarié né en 1960 perçoit une pension entière si sa durée d'assurance au régime général uniquement est de 167 trimestres (41 ans et 9 mois).
Si votre durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est calculée proportionnellement à votre durée d'assurance effective.
A partir de votre compte retraite sur le site Info retraite, vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
