Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    Prêt d'accession sociale (PAS)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Prêt d'accession sociale (PAS)
    
        Vérifié le 05/10/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

    Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

    Achat d'un logement neuf

    Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire

    Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à <span class="valeur">4 000 €</span>.

	
   À savoir
	lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite

    Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1275">règles spécifiques</a>
Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.
Les exceptions suivantes sont admises :

    Cas de force majeure

    Raison de santé

    Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)

    Mise en location <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1275">dans le respect des conditions prévues</a>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
Ressources maximales pour obtenir un PAS, selon le nombre d'occupants et la localisation du logementNombre de personnes habitant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 <span class="valeur">37 000 €</span> <span class="valeur">30 000 €</span> <span class="valeur">27 000 €</span> <span class="valeur">24 000 €</span>
2 <span class="valeur">51 800 €</span> <span class="valeur">42 000 €</span> <span class="valeur">37 800 €</span> <span class="valeur">33 600 €</span>
3 <span class="valeur">62 900 €</span> <span class="valeur">51 000 €</span> <span class="valeur">45 900 €</span> <span class="valeur">40 800 €</span>
4 <span class="valeur">74 000 €</span> <span class="valeur">60 000 €</span> <span class="valeur">54 000 €</span> <span class="valeur">48 000 €</span>
5 <span class="valeur">85 100 €</span> <span class="valeur">69 000 €</span> <span class="valeur">62 100 €</span> <span class="valeur">55 200 €</span>
6 <span class="valeur">96 200 €</span> <span class="valeur">78 000 €</span> <span class="valeur">70 200 €</span> <span class="valeur">62 400 €</span>
7 <span class="valeur">107 300 €</span> <span class="valeur">87 000 €</span> <span class="valeur">78 300 €</span> <span class="valeur">69 600 €</span>
À partir de 8 <span class="valeur">118 400 €</span> <span class="valeur">96 000 €</span> <span class="valeur">86 400 €</span> <span class="valeur">76 800 €</span>
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au <span class="miseenevidence">total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).</span>
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de prêt en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Où demander le PAS ?
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.
Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.
Taux d'intérêt
Il est possible d'obtenir un prêt :

    à <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">taux d'intérêt fixe</a>

    ou à <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">taux d'intérêt variable</a>

    ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=3.0&t=1646153825031" target="_blank">taux maximum (taux plafond)</a>. Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.
Durée de remboursement
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour 

    soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum,

    soit la réduire.
Avantages du PAS
Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F789">hypothèque</a> ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

 À noter
le prêt signé après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50626">APL</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière.
Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :

    <span class="expression">Frais de notaires</span>, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire

    Frais d'instruction du dossier

    Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement
Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :

    Apport personnel

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F19905">Eco-prêt à taux zéro</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>

    Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16136">compte épargne logement</a>

    Prêt <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10796">Action logement</a>

    Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation

    Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement
    

        
            
             Attention :         

        
            un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".        

        
        
    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D331-64                                                        
                        
                    
                                        Principes
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'octroi
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76                                                        
                        
                    
                                        Caractéristiques
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6                                                        
                        
                    
                                        Conditions liées à la résidence principale
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7                                                        
                        
                    
                                        Conditions dérogatoires de mise en location
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 relative à l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prêt conventionné                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)                            
                        
                    
                    
                        Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)                    
                
                                
                    
                        
                            Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG                            
                        
                    
                    
                        La finance pour tous                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Ressources maximales pour obtenir un PAS, selon le nombre d'occupants et la localisation du logement
Nombre de personnes habitant le logement	Zone A et A bis	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	<span class="valeur">37 000 €</span>	<span class="valeur">30 000 €</span>	<span class="valeur">27 000 €</span>	<span class="valeur">24 000 €</span>
2	<span class="valeur">51 800 €</span>	<span class="valeur">42 000 €</span>	<span class="valeur">37 800 €</span>	<span class="valeur">33 600 €</span>
3	<span class="valeur">62 900 €</span>	<span class="valeur">51 000 €</span>	<span class="valeur">45 900 €</span>	<span class="valeur">40 800 €</span>
4	<span class="valeur">74 000 €</span>	<span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">54 000 €</span>	<span class="valeur">48 000 €</span>
5	<span class="valeur">85 100 €</span>	<span class="valeur">69 000 €</span>	<span class="valeur">62 100 €</span>	<span class="valeur">55 200 €</span>
6	<span class="valeur">96 200 €</span>	<span class="valeur">78 000 €</span>	<span class="valeur">70 200 €</span>	<span class="valeur">62 400 €</span>
7	<span class="valeur">107 300 €</span>	<span class="valeur">87 000 €</span>	<span class="valeur">78 300 €</span>	<span class="valeur">69 600 €</span>
À partir de 8	<span class="valeur">118 400 €</span>	<span class="valeur">96 000 €</span>	<span class="valeur">86 400 €</span>	<span class="valeur">76 800 €</span>