Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse. L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits. Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif. Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Plan d'épargne en actions (PEA)
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
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Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
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Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Aide au montage de dossier
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