Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Livrets, plans et comptes d'épargne                
                         >        
            
                            
                    Compte à terme (CAT)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Compte à terme (CAT)
    
        Vérifié le 22/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte d'épargne qui offre un taux d'intérêt élevé à condition que les sommes déposées soient bloquées pendant un certain temps. Pour ouvrir un CAT, vous devez signer un contrat avec la banque. Le contrat précise la durée du placement, le fonctionnement du compte et le type de taux d'intérêt qui s'applique. Les intérêts versés sur le compte à terme sont soumis à l'impôt sur le revenus et aux prélèvements sociaux.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période. En contrepartie, vous percevez des intérêts généralement plus élevés que ceux du livret d'épargne ordinaire.
Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de l'accord que vous concluez avec la banque (ou l'organisme financier).
La banque peut vous proposer une grande variété de contrats, dont les principaux sont les suivants :

    CAT à taux fixe

    CAT à taux progressif

    CAT à taux variable

    Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents

    Contrat composé d'un CAT et d'autres produits d'épargne
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec la banque.
Elle doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.
En cas de CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d'information.
Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :

    Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum

    Durée du contrat

    Taux d'intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)

    Pénalités en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue

    Conditions de renouvellement du contrat à l'échéance
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dépôt unique bloqué
À l'ouverture du compte, vous effectuez un versement unique et vous ne pouvez plus verser de somme supplémentaire par la suite. Si vous voulez épargner des sommes supplémentaires, vous devez ouvrir un autre compte.
Les montants minimum et maximum sont variables selon les banques.
Durée déterminée ou renouvelable
Les sommes que vous versez sont bloquées pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.
Le contrat ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 1 mois.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il s'arrête à la fin de la première durée.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il continue jusqu'à ce que la durée totale soit atteinte.
Disponibilité des fonds
Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, vous devez payer des pénalités.
Les pénalités varient d'une banque à l'autre.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Compte à terme à taux fixe
Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.
Compte à terme à taux progressif
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt augmente.
Compte à terme à taux variable
Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
La banque vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les intérêts sont soumis au régime fiscal des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2613">revenus de capitaux mobiliers</a> (impôt sur le revenu et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : article L312-2                                                        
                        
                    
                                        Obligation de restitution des fonds reçus du public
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1927 à 1946                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A                                                        
                        
                    
                                        Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124)
                                    
                                
                    
                        
                            Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme                            (pdf - 99.9 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers                            (pdf - 99.8 KB)                            
                        
                    
                                        Règles relatives au compte à terme
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Livrets, plans et comptes d'épargne                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Comptes bancaires                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Compte à terme                            
                        
                    
                    
                        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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