Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>. Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points. <span class="miseenevidence">Date</span> <span class="miseenevidence">Nombre de points</span> Obtention du permis = 6 points Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire + 2 points (= 8 points) Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire + 2 points (= 10 points) Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire + 2 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>. Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis. Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures). Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points. <span class="miseenevidence">Date</span> <span class="miseenevidence">Nombre de points</span> Obtention du permis = 6 points Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire + 2 points (= 8 points) Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire + 4 points (= 12 points) Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>. Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule. Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>. Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. <span class="miseenevidence">Date</span> <span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span> Obtention du permis = 6 points Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire + 3 points (= 9 points) Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire + 3 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>. Vous avez 6 points. Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis. Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. <span class="miseenevidence">Date</span> <span class="miseenevidence">Nombre de points</span> Obtention du permis = 6 points Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire + 6 points (= 12 points) Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois - Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>. Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule. Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> lorsque vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>. Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas. Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> (au lieu de 12 points). À la fin de chaque année, votre permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.
À savoir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (<span class="miseenevidence">code 106</span>) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (<span class="miseenevidence">code 105</span>). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16". Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Permis B : voiture ou camionnette
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
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Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
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Récupération des points du permis de conduire
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Stage de récupération des points du permis de conduire
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Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Ministère chargé de l'intérieur Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
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